01. Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations de formation professionnelle, ateliers pratiques et accompagnements réalisés par F.L-Formation. Ces prestations sont réservées aux clients professionnels (entreprises, associations, établissements, organismes de formation et indépendants agissant pour les besoins de leur activité). Toute commande implique l’acceptation entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
02. Formation du contrat
La prestation est formalisée par un devis, une convention de formation ou un contrat de prestation. L’engagement devient ferme et définitif à la réception du document signé et revêtu du cachet de l'entreprise ou d'un accord écrit sans équivoque.
03. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais éventuels de déplacement ou d'hébergement pour les sessions en présentiel sont précisés en amont dans le devis.
04. Modalités de règlement
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail…), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le client.
05. Report, annulation et absences
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à contact@fatima-loukili.fr. Les conditions financières applicables en cas d’annulation tardive ou d’absence d’un participant sont précisées dans le devis ou la convention de formation.
Le client peut remplacer un participant empêché par une autre personne de même profil, sans frais, en prévenant F.L-Formation avant le début de la session.
F.L-Formation peut reporter une session en cas d’indisponibilité de la formatrice (maladie, accident) ou d’effectif insuffisant, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre ; les sommes déjà versées pour une session qui ne serait pas reprogrammée sont intégralement remboursées.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
06. Accessibilité et situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à le signaler lors de leur demande, afin d’étudier ensemble les adaptations possibles (supports, rythme, modalités, lieu). Contact : contact@fatima-loukili.fr.
07. Propriété intellectuelle des supports
Tous les supports de cours, documents Word/PDF, fiches stagiaires et exercices transmis demeurent la propriété intellectuelle exclusive de F.L-Formation. Ils sont concédés uniquement pour l'usage personnel des apprenants et ne peuvent être commercialisés ou diffusés à des tiers sans accord écrit. L’accès à l’espace cours est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés.
08. Confidentialité et données personnelles
F.L-Formation s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les documents, données internes ou secrets d'affaires dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de la formation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
09. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation peut être adressée à contact@fatima-loukili.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours, afin de trouver une solution amiable et constructive.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de F.L-Formation.